1- CHAMP D‘APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) régissent les relations entre Shops64-de.com au capital de10 00 0 000 € dont le siège social est situé au 1-12 Rue Baptiste Rozières Zone Industrielle Montplain Saint-Flour 15100 France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (“l’ACHETEUR”) souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.shops64-de.com(ci-après dénommées ensembles les “Parties”). Nous invitons tout acheteur professionnel à se rapprocher de notre service commercial et prendre connaissance de nos conditions de vente telles que prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.
Le fait de passer commande sur le site www.cerland.comimplique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Shops64-de se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.
Les données enregistrées par le système du site internet du Vendeur constitueront les éléments de preuve des relations entre les Parties.
2- COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un compte client est un préalable à la passation de toute première commande par l’Acheteur. A cet effet l’Acheteur doit suivre une procédure de création de compte. L’Acheteur doit certifier être majeur et être capable de contracter pour passer commande selon le processus institué sur notre site. L’Acheteur doit fournir des informations fiables et exactes nécessaires pour son identification : son nom, prénom, adresse de courrier électronique et création de mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel à l’Acheteur.
Pour passer une commande, l’ACHETEUR doit s’identifier sur son compte client avec son adresse email et son mot de passe
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’ACHETEUR pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur “J’ai oublié mon mot de passe”. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.
3– PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site https://shops64-de.com/ sont des produits liés à l’aménagement extérieur : STORE BANNE ET PERGOLAS
Ces produits sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR (les “Produits”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
4– COMMANDES
L’ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
Une fois le panier validé, l’ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Le VENDEUR accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur la récapitulant et lui attribuant un numéro de commande.
Puis le VENDEUR adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de l’acception de la commande après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de cette confirmation de commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande de l’ACHETEUR jusqu’à la résolution du problème ou d’annuler la commande faute de résolution.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.
5– TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du VENDEUR. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par SHOPS64. Cette mesure demeure exceptionnelle.
En sus du prix des produits, toute commande donne lieu à facturation de frais de livraison, déterminés en fonction de la taille et de la masse des produits. L’Acheteur est pleinement informé de sa participation financière aux frais de livraison qui s’ajoutent au prix des produits.
Le prix et le montant des frais de livraison sont indiquées dans le récapitulatif la commande et sur la facture. En cas d’exonération exceptionnelle de participation aux frais de livraison, le récapitulatif de la commande le mentionne expressément avec notamment la mention « Livraison offerte ».
En cas de demande particulière de l’ACHETEUR concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’ACHETEUR.
6- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par :
– Carte bancaire : par la saisie de des données bancaires de l’ACHETEUR sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé au plus tard 2 jours ouvrés suivant le jour de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit d’utiliser la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s’assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s’agit d’une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où l’ACHETEUR ne recevrait pas de mot de passe ou de code d’activation, le VENDEUR invite l’ACHETEUR à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.
– Virement bancaire par la confirmation de l’intention de commande par l’ACHETEUR, qui procédera ensuite à un virement bancaire sur le compte bancaire du VENDEUR grâce au RIB transmis automatiquement par mail. Une fois que le VENDEUR confirme la bonne réception dudit virement de la part de l’ACHETEUR, la commande est confirmée.
Si l’ACHETEUR n’effectue pas ledit virement bancaire dans les 10 JOURS suivant le passage de commande, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande.
7- LIVRAISONS
Les produits acquis par l’ACHETEUR seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, Dom Tom et îles non reliées par un pont) dans un délai de 3 jours ouvrés à 5 Jours selon les produits (délai précisé par le VENDEUR lors de la commande) à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de sa commande sur le SITE INTERNET. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison s’entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’ACHETEUR, au pied de camion et limite de propriété. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’ACHETEUR sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à son domicile.
Le transporteur contactera directement l’ACHETEUR afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Certains chargements volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque dont les dimensions peuvent être les suivantes : 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, l’Acheteur doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison
Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’ACHETEUR dans les délais ci-dessus précisés
En cas d’absence de livraison injustifiée dans les délais précisés à la commande, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la résolution par l’Acheteur. Dans ce cas ou pour tout cas de dépassement éventuel de délais de livraison, est exclu le versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur.
L’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec les justificatifs suivants : facture, photos et description des réserves. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’ACHETEUR.
8- RESERVE DE PROPRIETE
Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, l’ACHETEUR devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d’une mise en demeure. L’ACHETEUR s’engage, tant que la totalité du prix n’a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.
9- DROIT DE RÉTRACTATION
L’ACHETEUR dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison du dernier des produits pour retourner ceux-ci au VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation de l’ACHETEUR. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les articles personnalisés ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
Pour toute demande de rétractation après expédition de la commande, et avant la livraison de cette dernière, nous vous invitons :
– – A prendre contact avec nos équipes pour faire part de votre souhait de rétractation
– – A refuser la marchandise lors de la livraison si celle-ci n’est pas encore retournée
Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification des produits à l’exception des frais de retour restant à la charge du client.